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Conditions Générales Proximus Budget Manager DUAL

Service

En signant ce document d’adhésion, l'Utilisateur Final s'engage à s'inscrire dans la liste des bénéficiaires du Service Proximus Budget Manager Dual souscrit par son employeur (appelé'Client' dans ce document).

Il appartient au Client d'informer les Utilisateurs Finaux des tarifs applicables et du profil choisi pour eux.

Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur Final dans la section Informations Utilisateur Final du présent document sont sauvegardées dans les fichiers de Proximus SA de droit public, boulevard du Roi Albert II, 27 à 1030 Bruxelles. Ces données seront traitées conformément à la politique de Proximus en matière de protection de la vie privée, disponible sur www.proximus.be/privacy.  Les données sont utilisées pour informer l’Utilisateur Final au sujet des produits et services de Proximus, sauf si l’Utilisateur Final indique ci-dessous qu’il ne le souhaite pas.

Signature

En signant ce document d’adhésion, l’Utilisateur Final reconnaît qu'il a pu prendre connaissance des Conditions Générales pour le service de communication mobile et les conditions régissant la participation de l'Utilisateur Final applicable au Service mentionné dans ce document et qu'il les accepte. Les Conditions Générales pour le service de communication mobile sont disponibles sur www.proximus.be. Les conditions régissant la participation de l'Utilisateur Final sont jointes au présent document d'adhésion.

L'Utilisateur Final sait que ses données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Proximus disponible sur www.proximus.be/privacy .

Conditions générales de participation de l’Utilisateur Final

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

  • Utilisateur Final : désigne toute personne physique liée au Client par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, un statut de fonctionnaire ou un contrat de management et incluses sur la liste des bénéficiaires du Service définie par le Client.
  • Client : désigne toute personne physique ou morale ayant conclu le Contrat avec Proximus et agissant au profit des Utilisateurs Finaux auxquels elle est liée par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, un statut de fonctionnaire ou un contrat de management.
  • Contrat : accord conclu entre le Client et Proximus relatif au service Budget Manager Dual.
  • Service : le service Budget Manager Dual
  • Facture : le document intitulé facture ou tout autre document par lequel Proximus réclame le payment de ses prestations ou collecte au nom et pour le compte de tiers les montants liés aux prestations de ces mêmes tiers.

ARTICLE 2. OBJET 

Le présent document définit les conditions qui s’appliquent à la participation de l’Utilisateur Final au Service.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DE L’UTILISATEUR FINAL

En signant le Document d’adhésion, l’Utilisateur Final marque son accord sur :

  • son introduction sur la liste des bénéficiaires du Services pour une durée indéterminée ;
  • les Conditions générales de participation de l’Utilisateur Final au Budget Manager Dual et les Conditions Générales du service de communication mobile qui sont également d’application.

ARTICLE 4. TITULARITÉ DE LA CARTE SIM ET DES ABONNEMENTS Y LIÉS

4.1 La carte SIM est activée au nom du Client et figure sur un compte à son nom. Le Client est titulaire de la carte SIM et de tous les abonnements qui y sont liés et pour lesquels il intervient totalement ou partiellement. 

4.2. Une fois la carte SIM et le Service activés, l’Utilisateur Final a le droit de demander à Proximus d’activer des options supplémentaires compatibles dans les catégories sans aucun frais pour le Client. L’Utilisateur Final sera titulaire de l’abonnement de cette (ces) option(s). 

ARTICLE 5. ACTIVATION DU SERVICE

5.1 Le service ne pourra être activé que pour une carte SIM par Utilisateur Final. 

5.2. La facturation partagée commencera à s’appliquer au premier cycle de facturation alloué au Client suivant l’introduction des données de l’Utilisateur Final dans les systèmes de Proximus.

5.3. Pour toute activation d’option n’entraînant aucune facturation au Client, l’Utilisateur Final peut contacter lui-même le numéro gratuit 0800 33 500.

ARTICLE 6. FACTURATION PARTAGÉE 

6.1. Les factures adressées aux Utilisateurs Finaux sont à acquitter par ces derniers, par domiciliation bancaire, par domiciliation sur carte de crédit (l’Utilisateur Final doit pour cela contacter le numéro gratuit 0800 33 500) ou par virement bancaire.  L’Utilisateur Final mentionne sa préférence dans le document d'adhésion.

6.2. Responsabilité en cas de non-paiement

6.2.1.  En cas de non-paiement par l’Utilisateur Final des factures qui lui sont adressées, la procédure suivante sera appliquée :

L’Utilisateur Final dispose d’un délai de 10 jours calendrier pour payer sa facture.

Passé ce délai, il recevra une notification de mise en service minimale (réception d’appel uniquement) et celle-ci sera effective 14 jours calendrier après l’envoi de cette notification.

Suite à cette mise en service minimale, l’Utilisateur Final recevra un deuxième rappel et disposera de 15 jours calendrier supplémentaires pour payer sa facture. Si le paiement n’est toujours pas effectué, la carte sera temporairement mise hors service.

Si la facture n’est toujours pas payée après ces 15 jours calendrier, la ligne sera définitivement mise hors service et le dossier sera transmis à une agence de recouvrement, où l’Utilisateur Final sera enregistré et la procédure de recouvrement sera poursuivie.

6.2.2. En cas de non-paiement par le Client des factures qui lui sont adressées, la procédure suivante sera appliquée : 

Sauf convention contraire, le Client dispose d’un délai de 15 jours calendrier pour payer sa facture.

Passé ce délai et à défaut de paiement reçu par Proximus, il recevra un premier rappel.

Si le Client omet de payer la facture dans les 15 jours calendrier suivant l’envoi du premier rappel, un deuxième rappel notifiant la mise en service minimale sera envoyé et celle-ci sera effective 14 jours calendrier après l’envoi de cette notification si aucun paiement n’est parvenu entretemps à Proximus

Si la facture n’est toujours pas payée dans les 14 jours calendrier qui suivent la mise en service minimal, les lignes seront définitivement mises hors service et le dossier sera transmis à une agence de recouvrement.

ARTICLE 7. DÉSACTIVATION DU SERVICE

Seul le Client, en tant que titulaire de la carte SIM, peut demander la désactivation du Service ou d’une carte incluse dans le cadre du Service. La désactivation de la Carte entraîne de plein droit la désactivation des options éventuellement activées par l’Utilisateur Final. 

L’Utilisateur Final peut demander à chasue moment la désactivation des options dont il aura éventuellement demandé l’activation. Cette désactivation n’entraînera pas la désactivation de la carte SIM. Aucun frais de résiliation anticipée ne sera demandé pour une telle désactivation, mais l'Utilisateur Final devra payer un montant équivalent à la partie du Service qui a déjà été livrée.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ DE PROXIMUS

8.1. Proximus ne peut être tenue responsable d’aucune manière des conséquences (telle que la désactivation ou la mise hors service des options liées à la carte SIM) de la désactivation d’une carte SIM demandée par le Client ni de la mise hors service temporaire ou définitive de cartes SIM dans le cadre des  procédures en cas de non-paiement décrites à l’article 6. 

 8.2. Proximus ne peut être tenue responsable des conséquences fiscales et sociales, dans le chef de l’Utilisateur Final, de la conclusion du Contrat par le Client. Le Client est seul responsable de l’application des lois sociales et fiscales.

ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 9.1. Proximus agit en qualité de responsable de traitement pour les données à caractère personnel traitées par Proximus en vertu du Service, en ce compris les données à caractère personnel mentionnées dans le document d’adhésion.

9.2  Les donnée à caractère personnel mentionnées dans le doucment d’adhésion seront traitées par Proximus pour les finalités suivantes: 

  • les buts définis dans les conditions générales et la Politique de Proximus en matière de Protection de la Vie Privée ; et 
  • informer les Utilisateurs finaux, conformément au droit applicable, au sujet des produits, des services et des promotions du Groupe Proximus, à moins que le contrat Proximus pour le service de communication mobile ou le doucment d’adhésion en dispose autrement. 

9.3  L'Utilisateur final est conscient et accepte que les appels effectués par ou vers le service clientèle de Proximus peuvent être enregistrés afin de servir de preuve dans le cas d'une transaction commerciale contestée. Les appels à destination ou en provenance du service à la clientèle peuvent également être écoutés ou enregistrés à des fins de contrôle de la qualité.

ARTICLE 10. DIVERS

Les codes de conduite et conditions générales sont disponibles sur www.proximus.be/legalmention.

En cas de plainte, les Utilisateurs Finaux pouvent contacter un service Proximus local ou appeler le numéro de téléphone 02 202 41 11 

ou pouvent également s’adresser au Service de Médiation pour les Télécommunications par